Samuel MANDON – Avocat

Fiscalité
des
entreprises

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En matière de conseil aux entreprises, je peux vous proposer :

  • Des audits fiscaux préventifs, notamment en matière de TVA, de règles de facturation, de prix de transfert ou de relations intragroupe (convention entre sociétés appartenant au même groupe …).
    Ces audits préventifs permettent d’identifier les éventuelles zones de risque et de corriger la situation de l’entreprise avant tout contentieux avec l’administration.
  • Des consultations écrites, permettant à l’entreprise de faire le point sur une problématique fiscale à laquelle elle peut se trouver confrontée.
    À titre d’exemple, je conseille régulièrement les entreprises en matière de TVA, notamment au sujet des règles de territorialité applicables aux livraisons de biens meubles corporels et aux prestations de services dans les opérations de commerce international.
  • Une assistance à destination des PME françaises ou des filiales de sociétés étrangères implantées en France en matière de prix de transfert (prestation de services, livraison de biens, convention de frais de siège ou de «management fees»…).
    À ce titre, j’interviens notamment en matière de rédaction de documentation préalable, d’assistance lors de contrôle fiscaux, de contentieux ou de mise en œuvre de procédure amiable (conventionnelle et/ou européenne).
    Mes interventions en matière de prix de transfert sont adaptées aux enjeux rencontrés et en adéquation avec les moyens financiers des PME concernées.
  • La rédaction de rescrits fiscaux afin d’obliger l’administration à prendre position sur la situation fiscale d’une entreprise ou sur les modalités de calcul d’un crédit d’impôt recherche, et ce faisant, sécuriser sa situation pour l’avenir.
  • La rédaction de demandes d’agrément, notamment dans les situations de transfert de déficits reportables d’une société absorbée à une société absorbante dans le cadre d’une fusion.

En matière de vérification de comptabilité, je peux vous proposer mon assistance, en collaboration avec votre expert-comptable, dès le début des opérations de contrôle ou lorsque un blocage ou des tensions avec le vérificateur apparaissent.

Je veille alors à maintenir un dialogue constructif et dépassionné avec les représentants de l’administration.

Mon ancienne expérience du contrôle fiscal me permet de bien appréhender les principales thématiques régulièrement soulevées lors des opérations de contrôle, à savoir :

  • Les « actes anormaux de gestion »,
  • La déductibilité fiscale des provisions (provision statistique, pour rotation lente, pour risque…)
  • Les reconstitutions de recettes suite à rejet de comptabilité,
  • Les problématiques de facturation ou de convention intragroupe,
  • Les contrôles informatiques menés par la BVCI ou les vérificateurs spécialisés localement,
  • Les fraudes de TVA de types « carrousels » ou en matière de cession de véhicules d’occasion en provenance de l’Union européenne …

Une fois les opérations de contrôle sur place achevées, je discute les points litigieux avec le vérificateur, le chef de brigade, puis éventuellement l’interlocuteur départemental.

Je peux également défendre les intérêts de l’entreprise devant la Commission départementale de conciliation en matière de droit d’enregistrement, de droit de succession ou d’ISF, ou devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

En matière contentieuse, j’argument et rédige la réclamation présentée par l’entreprise, puis le cas échéant, la représente devant l’ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel) ou judiciaire (Tribunal de grande instance, Cour d’appel).

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