Compte bancaire ouvert à l’étranger : dernière ligne droite pour profiter des mesures de “clémence”

S uite aux déclarations faites à la Presse par le Ministre de l’action et des comptes publics, Monsieur Gérald DARMANIN, repris dans un communiqué du ministère du 15 septembre 2017, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) n’acceptera plus de dossier à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, à compter de cette date, toute personne titulaire d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger non signalé auprès de l’Administration fiscale, ne pourra plus bénéficier des remises de pénalités prévues par la circulaire « Cazeneuve » du 21 juin 2013 dans le cadre des procédures de régularisation spontanée.

Cependant, Jusqu’au 31 décembre 2017, les contribuables désirant procéder à la régularisation de leur situation en déclarant un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger pourront adresser un dossier complet au STDR, et ainsi, bénéficier des mesures de clémence actuellement en vigueur.

En pratique, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu (2007 à 2016) et d’ISF (2008 à 2017), ainsi que du paiement des droits correspondants en matière d’ISF ou éventuellement en matière de droits de succession, bénéficieront des dispositions favorables prévues par la procédure de régularisation.

Par conséquent, au vu du temps nécessaire afin de collecter les informations utiles auprès des banques étrangères (relevés de compte, relevés de fortune, relevés des plus et moins-values ou d’intérêts et de dividendes perçus) et pour établir les différentes déclarations rectificatives, il est urgent d’agir si l’on souhaite être en mesure de déposer un dossier complet avant le 1er janvier 2018.

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Image par Jay Castor

Ayant une solide expérience en ce domaine, pour avoir procédé à la régularisation de comptes ou de contrats d’assurance-vie en provenance de Suisse, mais également d’autres pays d’Europe, du Moyen-Orient ou des États-Unis, je peux vous apporter aide et soutien dans vos démarches auprès de l’Administration fiscale.

De même, pour tous ceux qui malheureusement ne seront pas en mesure de bénéficier de la procédure de régularisation auprès du STDR, notamment ceux qui seront “révélés” par les échanges automatiques d’informations entre États, il me paraît indispensable d’être assisté par un spécialiste en la matière afin de répondre aux injonctions de l’Administration, de négocier au mieux les pénalités et d’éviter, dans la mesure du possible, d’éventuelles poursuites en matière pénale.

Samuel Mandon
s.mandon@sma-fiscal.fr